Développement durable et environnement
Les ministères et les organismes publics, les organismes et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les organismes et les établissements du réseau de l’éducation doivent procéder à une évaluation préalable des besoins qui soit adéquate et rigoureuse et qui tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement.
Lorsqu’une spécification liée au développement durable et à l’environnement pour la réalisation d’un contrat est considérée dans un marché, l’exigence requise est précisée dans les documents d’appel d’offres.
Si l’imposition d’une telle exigence réduit indûment la concurrence, toute entreprise pourra présenter une soumission. Pour celle qui répond à l’exigence prévue, une marge préférentielle d’au plus 10 % peut être appliquée, selon ce qui sera indiqué dans les documents d’appel d’offres.
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