Assurance qualité
Les ministères et les organismes publics, ainsi que les organismes et les établissements des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation doivent promouvoir la mise en œuvre de systèmes d’assurance de la qualité (par exemple la norme ISO 9001:2000). Leur portée couvre la fourniture des biens, la prestation des services ou l’exécution des travaux de construction requis. Cette exigence est précisée dans les documents d’appel d’offres.
Si l’exigence d’un système d’assurance de la qualité réduit indûment la concurrence, toute entreprise pourra présenter une soumission. Pour celle qui répond à l’exigence prévue, une marge préférentielle d’au plus 10 % sera appliquée pour la fourniture de biens et la prestation de services, et d’au plus 5 % pour l’exécution des travaux de construction, conformément aux documents d’appel d’offres.
Contrat de services professionnels en technologie de l’information pour les ministères et les organismes publics
Depuis le 1er octobre 2008, les ministères et les organismes publics doivent, sauf exception, conclure leurs contrats de services professionnels en technologie de l’information avec un prestataire de services titulaire d’un certificat d’enregistrement ISO 9001:2000, si l’objet principal du contrat concerne l’une des spécialités visées et s’il comporte une dépense égale ou supérieure au seuil indiqué dans la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (39 Ko).
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