Encadrement des contrats
- Encadrement des contrats des ministères et des organismes publics, des organismes et des établissements des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation
- Encadrement des contrats des municipalités et des organismes municipaux
- Politiques portant sur les conditions des contrats des sociétés d’État
- Accords de libéralisation des marchés publics
- Recueil des politiques de gestion
Les acheteurs publics utilisent les deniers publics pour acheter des biens, faire exécuter des travaux de construction et obtenir des services. Le gouvernement a donc mis en place un encadrement législatif et réglementaire visant à établir des normes sur les aspects importants du processus de gestion contractuelle et un encadrement administratif pour déterminer des règles internes en cette matière.
Encadrement des contrats des ministères et des organismes publics, des organismes et des établissements des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation
Règles communes
Les acheteurs publics des ministères et des organismes publics, des organismes et des établissements du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que des organismes et des établissements de l’éducation sont assujettis à un encadrement législatif et réglementaire commun depuis le 1er octobre 2008. Cet encadrement est constitué d’une loi et de trois règlements.
La Loi sur les contrats des organismes publics s’applique aux marchés publics, aux contrats de partenariat public-privé et à tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement. (Pour des fins d’allègement, les entités visées dans le précédent paragraphe sont désignées par l’expression « organismes publics ».) De cette loi découlent trois règlements touchant uniquement les marchés publics qui comportent une dépense de fonds publics :
- Le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics;
- Le Règlement sur les contrats de travaux de construction des ministères et des organismes publics;
- Le Règlement sur les contrats de services des ministères et des organismes publics.
Les services de certains professionnels – arpenteurs-géomètres, architectes et ingénieurs – sont aussi visés par des règles spécifiques qui ont pour objet le calcul des honoraires. Ainsi, les règlements (tarifs) suivants s’appliquent, selon le cas :
- le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres;
- Directive 10-77 concernant certaines modalités d’application du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres;
- le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes;
- Taux horaires admissibles pour les services d’architectes aux fins de l’application du tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes;
- le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs;
- Taux horaires admissibles pour les services d’ingénieurs aux fins de l’application du tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs;
- Grille des pourcentages applicables au tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs.
Règles spécifiques
Règles spécifiques aux ministères et aux organismes publics
Pour compléter l’encadrement des marchés publics des ministères et organismes en vigueur depuis le 1er octobre 2008, le Conseil du trésor a adopté la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (39 Ko) et la Politique de gestion contractuelle concernant la reddition de comptes des organismes publics (2,9 Mo).
De plus, le 20 octobre 2009, le Conseil du trésor a adopté Politique de gestion contractuelle concernant le resserrement de certaines mesures dans les processus d’appel d’offres des contrats des organismes publics (17 Ko)
Les contrats des ministères et des organismes publics budgétaires sont régis également par plusieurs règlements dont :
- le Règlement sur les contrats de concession du gouvernement;
- le Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles;
- le Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles;
- le Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires;
- le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics.
Lorsque les services faisant l’objet du contrat sont des services d’avocats ou de notaires, le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires s’applique.
Par ailleurs, lorsqu’un contrat prévoit le remboursement des frais de déplacement, celui-ci doit être effectué selon la Politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par certains organismes publics (33 Ko).
Archives : La réglementation applicable aux ministères et aux organismes publics avant le 1er octobre 2008 est accessible dans la section Lois, règlements et politiques.
Règles spécifiques aux organismes et aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux
Les contrats des organismes et des établissements du réseau de la santé et des services sociaux sont aussi régis par des règles spécifiques complémentaires. Vous pouvez les consulter sur le site du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Règles spécifiques aux organismes et aux établissements du réseau de l’éducation
Les contrats des organismes et des établissements du réseau de l’éducation sont aussi régis par des règles spécifiques complémentaires.
Encadrement des contrats des municipalités et des organismes municipaux
Les contrats des municipalités et des organismes municipaux sont régis par des lois et des règlements spécifiques de ce secteur. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
Politiques portant sur les conditions des contrats des sociétés d’État
En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, plus d’une vingtaine de sociétés d’État doivent adopter une politique portant sur les conditions de leurs contrats et la rendre publique.
Cette politique doit tenir compte des principes énoncés dans la Loi tels que la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents, ainsi que le respect de tout accord intergouvernemental applicable.
Accords de libéralisation des marchés publics
Le gouvernement du Québec a conclu des accords de libéralisation des marchés publics avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires canadiens, et l’État de New York. Il s’est également déclaré lié par un accord entre le Canada et les États-Unis en matière de marchés publics. Ces accords ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises canadiennes et américaines. Les acheteurs publics doivent respecter ces accords lorsqu’ils concluent des contrats. En ce qui concerne l’accord avec le gouvernement de l’État de New York, les modalités de son application sont précisées dans la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (39 Ko).
Recueil des politiques de gestion
Le Recueil des politiques de gestion compte trois volumes liés à la gestion contractuelle des ministères et des organismes publics. Veuillez consulter la section Soutien aux acheteurs du présent site pour plus de détails.
