Les offres gouvernementales au Front commun
Allocution prononcée par la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, Mme Monique Gagnon-Tremblay - 30 novembre 2009
Le 10 mai dernier, le Front commun qui représente 475 000 employés de l’État, conviait le gouvernement à entreprendre une démarche accélérée de négociation afin d’en arriver à une entente avant le 31 mars 2010, soit la date d’échéance des conventions collectives actuelles.
En accord avec cette proposition ambitieuse dont l’issue constituerait une première, le gouvernement concluait dès le mois de septembre les ententes quant aux libérations syndicales pour les fins de la négociation avec le Front commun.
Le 18 novembre dernier, le gouvernement faisait encore preuve de diligence en déposant des réponses aux demandes syndicales sur les régimes de retraite.
Aujourd’hui, je suis fière d’annoncer que le gouvernement dépose ses offres bien avant l’expiration du délai de 60 jours que lui accorde la loi, soit un mois jour pour jour après la réception des demandes syndicales.
Problématiques particulières
Tout le travail préparatoire que nous avons mené mes collègues et moi nous aura permis d’identifier des problématiques importantes auxquelles nous devons nous attaquer. Comme vous pourrez le constater, notre proposition mise d’abord et avant tout sur l’amélioration de l’organisation du travail et cible des problématiques sectorielles concrètes et incontournables que tous conviendront qu’il faut régler.
Pour ma part, je suis formellement convaincue qu’avec le concours de nos partenaires syndicaux, nous serons en mesure de solutionner ces problèmes qui ont un impact direct sur la prestation des services aux citoyens dans les secteurs de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la fonction publique.
Un peu plus tard, mes collègues et moi-même élaborerons davantage sur ces problématiques sectorielles.
Les offres du gouvernement
Vous n’êtes pas sans savoir que dans l’ensemble du Canada, en raison de la crise économique, plusieurs entreprises et quelques gouvernements ont imposé le gel salarial à leurs employés et ont même demandé des diminutions de salaires. Les offres que notre gouvernement dépose aujourd’hui tiennent compte à la fois de l’importance de préserver les services publics et de la capacité de payer des contribuables. Ce sont des offres réalistes et responsables qui respectent notre plan de retour à l’équilibre budgétaire.
Ainsi, le gouvernement propose une convention collective d’une durée de cinq ans au lieu de trois ans, ce qui nous permet, en plus de garantir une plus grande stabilité sociale, de dégager la marge de manoeuvre nécessaire pour proposer malgré tout des hausses salariales raisonnables. Les offres du gouvernement visent donc, dans le cadre d’un contrat de travail de cinq ans, à :
- Premièrement, solutionner en priorité des problèmes de prestation de services liés aux difficultés d’organisation du travail et de rareté de main-d’oeuvre dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux et de la fonction publique;
- Deuxièmement, corriger des dispositions de conventions collectives trop rigides afin d’améliorer l’organisation du travail. Les économies ainsi générées seront affectées à la solution des problèmes prioritaires de prestation de services dans les secteurs;
- Troisièmement, respecter nos obligations légales en matière de maintien de l’équité salariale et de relativité salariale;
- Quatrièmement, répondre favorablement à certaines des demandes syndicales pour revoir les modalités de financement des prestations à la charge des participants au régime de retraite (RREGOP) dans un objectif de pérennité et proposer des mesures pour inciter les employés à prolonger leur carrière au-delà de 35 ans;
- Cinquièmement, proposer une progression générale des salaires modulée sur cinq ans et convenir d’une progression limitée pour les trois premières années;
- Sixièmement, mettre sur pied un comité paritaire concernant les droits parentaux dont les travaux pourraient être complétés d’ici le 15 février 2010;
- Septièmement, poursuivre les discussions pour une réforme du processus de négociation dans les secteurs public et parapublic, après la conclusion d’une entente de renouvellement des conventions collectives.
Ce qui précède implique que d’ici cinq ans, soit en 2014-2015, les coûts de main-d’oeuvre de l’État auront progressé de 7 %, soit en moyenne de 1,4 % par année pour un total de 2,3 milliards de dollars. Cette augmentation de la rémunération globale de 7 % inclut les correctifs à apporter aux problématiques sectorielles de main-d’oeuvre, les coûts relatifs aux salaires, aux primes, aux régimes de retraite et autres conditions de travail, de même que le maintien de l’équité salariale.
Dans le contexte actuel, vous comprendrez que les hausses de salaire devront être limitées pour les trois premières années de la convention collective de travail.
Par contre, nous sommes prêts à convenir avec nos partenaires syndicaux d’un mécanisme d’ajustement de la progression générale des salaires conditionnel à la performance économique du Québec.
Ainsi, si la croissance de la richesse du Québec augmente au-delà du 4,2 % prévu dans le plan de retour à l’équilibre budgétaire, nous sommes prêts à envisager qu’une partie de cette croissance soit utilisée pour bonifier la progression générale des salaires au cours des deux dernières années de la convention.
Ces offres paraîtront sans doute en décalage par rapport aux demandes du Front commun qui, selon notre analyse, pourraient atteindre plus de 8 milliards de dollars d’ici trois ans, dont 3,8 milliards de dollars seulement au titre des hausses salariales, si on les appliquait à l’ensemble des employés des secteurs public et parapublic et aux professionnels de la santé.
Tous conviendront que dans la situation actuelle, il est tout à fait impossible d’acquiescer à toutes ces demandes.
Le contexte actuel
Dans ces circonstances, le fait d’en venir au renouvellement négocié des conventions collectives d’ici le 31 mars 2010 représente tout un défi. Mais je persiste à croire que c’est possible, dans la mesure où les deux parties discuteront de bonne foi aux différentes tables de négociations. De notre côté du moins, nous sommes déterminés à faire preuve d’ouverture, de respect, de pragmatisme et de réalisme.
Je veux vous rappeler ici que la masse salariale des employés de l’État représente 55 % du budget du Québec. Pour améliorer les conditions de travail des employés de l’État, vous comprendrez que les moyens dont dispose le gouvernement sont limités et j’espère que nos partenaires syndicaux le réaliseront.
Le Québec fait face à un déficit de 4,7 milliards de dollars tant pour l’année 2009-2010 que pour l’année 2010-2011. La crise économique a forcé des centaines de milliers de citoyens à revoir leurs priorités. Le gouvernement a le devoir de faire de même.
Ainsi, en vertu du projet de loi 40 modifiant la Loi sur l’équilibre budgétaire adopté à l’automne 2009, le ministre des Finances doit présenter à compter de l’année financière 2011-2012 des objectifs de déficit décroissants de façon à rétablir l’équilibre budgétaire en 2013-2014.
Pour parvenir à l’équilibre, la croissance des dépenses est limitée à 3,2 % pour les prochaines années alors qu’elle était de 4,6 % en moyenne au cours des dix dernières. Cela oblige le gouvernement à faire des efforts très importants et à poser des gestes difficiles.
Déjà, pour l’année 2009-2010, des compressions de près d’un milliard de dollars ont été demandées à l’ensemble des ministères, dont 600 millions de dollars en juin dernier et 280 millions de dollars récemment et ce, sans nuire aux services à la population. De plus, j’ai annoncé un gel de recrutement jusqu’à la fin du mois de mars 2010.
Le défi sera aussi grand l’an prochain et tous mes collègues seront mis à contribution. Incidemment, je présenterai au début de l’année les mesures qu’entend prendre le gouvernement pour atteindre l’objectif de croissance des dépenses de 3,2 % pour l’an prochain.
Il est important de mentionner que la proposition gouvernementale d’aujourd’hui est incluse dans son cadre budgétaire et qu’elle n’aura donc pas pour effet d’accroître ni les taxes, ni les tarifs. Si le gouvernement devait le faire, ce serait donc pour d’autres motifs.
Mes collègues de l’éducation et de la santé et des services sociaux qui m’accompagnent aujourd’hui vont vous exposer maintenant les priorités pour chacun de leurs secteurs respectifs. Je cède tout d’abord la parole à Mme Courchesne, puis à M. Bolduc.
Les priorités pour la fonction publique
Tout au long de ma carrière politique, j’ai pu apprécier le dévouement et le professionnalisme des employés de la fonction publique québécoise. Ce sont des gens talentueux, compétents, qui ont le sens du service public. J’éprouve pour eux un profond respect et je les remercie de leur engagement quotidien envers leurs concitoyens.
Dans ce contexte, pour le secteur de la fonction publique qui compte 85 000 des 550 000 employés de l’État, nous proposons d’axer les présentes négociations autour de trois priorités : le renouvellement de la main d’oeuvre, l’organisation du travail et la souplesse de gestion.
D’abord, en matière de renouvellement de la main d’oeuvre, le nombre inégalé de départs à la retraite (plus de 10 000 au cours des prochaines années) crée de nouvelles opportunités d’emploi. Toutefois, des problématiques d’embauche et de rétention existent pour certaines classes d’emplois. Nous faisons face à des défis de renouvellement. Conséquemment, nous sommes intéressés à discuter avec nos partenaires syndicaux pour trouver des solutions entre autres à la reconnaissance des acquis lors du recrutement (formation académique, expérience de travail).
Par ailleurs, nous souhaitons réviser l’organisation du travail. En fonction de nos priorités et de notre capacité de payer, nous proposerons par exemple aux organisations syndicales des pistes de solutions pour accroître la flexibilité dans l’organisation des tâches, tout en permettant une plus grande polyvalence et mobilité des employés.
De plus, nous souhaitons améliorer la souplesse de gestion et, à ce titre, nous entendons discuter notamment avec la partie syndicale de la flexibilité des horaires et de la prestation de travail (exemples : durée, journée de travail, congés).
En matière de sous-traitance, nous sommes disposés à entendre les enjeux de la partie syndicale et, à cet égard, à privilégier le travail à l’interne.
Conclusion
Il reste beaucoup de travail à faire pour parvenir à des ententes négociées avec l’ensemble des employés de l’État.
Malgré le peu de marge de manoeuvre du gouvernement, malgré les contraintes budgétaires et un contexte économique difficile, le gouvernement a fait le choix de maintenir les services publics à la population tout en respectant la capacité de payer des contribuables.
Nous ne remettons pas en question la sécurité d’emploi. Nous étalons l’effort de contrôle des dépenses sur une période correspondante au retour à l’équilibre budgétaire. Et nous recherchons surtout une meilleure organisation du travail dans l’optique de mieux servir les citoyens. Nous recherchons également une souplesse accrue et nous avons besoin d’une stabilité pour le faire, ce qui explique notre proposition d’une convention collective de cinq ans.
Ces offres, nous les formulons au nom de l’ensemble des contribuables du Québec. C’est notre responsabilité.
En ce qui me concerne, ces négociations s’amorcent avec un profond changement de culture comme trame de fond. Dans cet exercice que je souhaite constructif, je serai à l’écoute des propositions de nos partenaires. Je serai aussi à l’écoute des contribuables québécois. Car après tout, c’est dans l’intérêt de l’ensemble de la population que nous avons le devoir et l’obligation de nous entendre.
Je vous remercie de votre attention.
