Pay equity audit
Questions/réponses concernant l’évaluation du maintien de l'équité salariale
After the pay equity plan has been implemented, the Pay Equity Act foresees a periodically pay equity audit. The pay equity audit insure to maintain that predominantly female job classes within the enterprise always receive a remuneration equal to the predominantly male job classes of equivalent value. According to the Pay Equity Act, the employer is responsible to proceed in his enterprise at the pay equity audit. In addition, the Pay Equity Act allowed the employer to conduct alone the pay equity audit.
The Act modifying the Pay Equity Act, approved on May 28, 2009, introduces new modifications for pay equity audit and imposed the employer to proceed at the pay equity audit in a specific time delay. When a pay equity plan has been completed in an enterprise before March 12, 2009, the first pay equity audit must be completed at the latest December 31, 2010.
In agreement with the deadlines prescribe by the Act, the government must post the audit results for all tree pay equity plans completed in 2006 for all employees in the health and social services sector, school boards and colleges sector and public service sector.
Each posting must include a summary of the pay equity audit process, a list of the events leading to compensation adjustments, a list of the predominantly female job classes that are entitled to compensation adjustments, the percentage of the compensation adjustment to be paid, the posting date and information on the rights exercisable by the employees concerned by the pay equity audit and the time within which they may be exercised.
A New Posting came into effect on April 4, 2011, for the following programs:
- Official version (French only) : version officielle Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’entreprise de la fonction publique représenté par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
- Official version (French only) : version officielle Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’entreprise de la fonction publique représenté par le Syndicat de la fonction publique du Québec – unités fonctionnaires et ouvriers (SFPQ), incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
A New Posting came into effect on April 18, 2011, for the following program:
- New Posting pay equity audit within the pay equity plan of the Conseil du trésor for all employees in the health and social services sector school boards and colleges sector represented by certified associations and all non-union members employees in the same job classes
- You may also consult the official version (French only) : version officielle Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié des secteurs de la santé et des services sociaux et de l’éducation représentés par des associations accréditées ainsi que le personnel non syndiqué appartenant aux mêmes catégories d’emplois
Postings published on December 20, 2010:
- Posting pay equity audit within the pay equity plan of the Conseil du trésor for all employees in the health and social services sector school boards and colleges sector represented by certified associations and all non-union members employees in the same job classes (302 Ko)
- You may also consult the official version (French only) : version officielle Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié des secteurs de la Santé et des Services sociaux et de l’Éducation représentés par des associations accréditées ainsi que le personnel non syndiqué appartenant aux mêmes catégories d’emplois (305 Ko)
- Official version (French only) : version officielle Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’entreprise de la fonction publique représenté par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme (37,5 Ko)
- Official version (French only) : version officielle Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’entreprise de la fonction publique représenté par le Syndicat de la fonction publique du Québec – unités fonctionnaires et ouvriers (SFPQ), incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme (43,4 Ko)
Questions et réponses concernant l’évaluation du maintien de l'équité salariale des salariés des secteurs de la santé et des services sociaux et de l'éducation et des salariés du secteur de la fonction publique :
- Qu’est-ce que la Loi sur l’équité salariale?
- De quelle manière et à quel moment le Conseil du trésor a-t-il réalisé l’équité salariale?
- Qu’est-ce que le maintien de l’équité salariale?
- Suis-je visé par l’une des évaluations du maintien de l’équité salariale réalisées par le Conseil du trésor?
- Quelle démarche a été utilisée par le Conseil du trésor pour évaluer le maintien de l’équité salariale et déterminer les ajustements salariaux, s’il y a lieu?
- De quelle manière ont été déterminées les catégories d’emplois et leur prédominance sexuelle?
- Quelle est la prédominance sexuelle de ma catégorie d’emplois?
- Pourquoi certaines catégories d’emplois à prédominance féminine ont-elles droit à un ajustement salarial?
- Pourquoi les catégories d’emplois à prédominance masculine ou sans prédominance n’ont-elles pas droit à un ajustement salarial?
- Qui est susceptible de bénéficier d’un ajustement salarial dans le cadre du maintien de l’équité salariale?
- Les ajustements salariaux sont-ils rétroactifs?
- Quelles sont les modalités de paiement des ajustements salariaux?
- Est-ce que les ajustements salariaux seront intégrés aux échelles de traitement? Si oui, de quelle manière?
- Malgré le fait que mon salaire est hors échelle, est-ce que je pourrais tout de même bénéficier d’un ajustement salarial?
- Dois-je effectuer une démarche afin de bénéficier de l’ajustement salarial déterminé par les résultats des travaux de maintien de l'équité salariale?
- Des écarts salariaux sont observés entre des catégories d’emplois comparables dans d’autres entreprises ou programmes : est-ce normal?
- Les écarts salariaux entre certains corps d’emplois sont maintenant différents : est-ce normal?
